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un grain de sable pour secouer la poussière...

Incroyable bêtise juridique : les députés se sont trompés de procédure pour réviser la constitution à propos du drapeau etc.

Vendredi 10 Mars 2017 - 22:20

Si à part Vlane, personne, dans la toute la république des cuistres à l’orgueil démesuré, n’a noté cette incroyable erreur de lecture des dispositions de la constitution en matière de révision alors  l’élite de ce pays vaut manifestement moins que zéro.

 

Depuis que l’assemblée nationale a voté le mercredi 9 Mars en faveur de la révision de la constitution à propos du drapeau et autres, imaginez qu'on peut lire ceci à l’agence mauritanienne d’information :

 

«  L'Assemblée Nationale a adopté, jeudi, au cours d'une séance plénière tenue sous la présidence de M. Mohamed Ould Boilil, président de cette chambre, le projet de loi constitutionnelle portant révision de la constitution du 20 juillet 1991 et ses textes modificatifs, par plus de la majorité qualifiée des deux tiers.

 

Ont voté pour le projet de loi 121 députés, ce qui représente plus des deux tiers de l'Assemblée Nationale, exigés pour l'adoption des amendements conformément à la constitution.

 

19 députés ont voté contre le projet de loi. Le total des suffrages exprimés était de 141 voix sur les 147 députés que compte l'Assemblée nationale.

 

Les discussions du projet de loi ont duré 3 jours durant lesquels l'occasion a été donnée aux députés pour étudier le texte de façon approfondie. »

 

 

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Depuis tout le monde chante que la révision est adoptée alors que c’est faux. Non seulement les révisions ne sont pas adoptés mais en plus, cette procédure entraîne obligatoire selon l’article 99 nouveau de la constitution, le référendum…


Incroyable bêtise juridique : les députés se sont trompés de procédure pour réviser la constitution à propos du drapeau etc.

L’erreur vient de la procédure adoptée car il y en a deux…

 

Celle qui consiste à éviter le référendum, consiste à convoquer le parlement à l’assemblée nationale or comme le dit l’article 46 : « Le Parlement est composé de deux (2) Assemblées représentatives : l’Assemblée Nationale et le Sénat. »

 

Ainsi l’article 101 dit «  Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes (3/5) des suffrages exprimés. Le bureau du congrès est celui de l’Assemblée Nationale. »

 

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Le bureau du congrès est celui de l’Assemblée Nationale mais ceux qui votent sont tous les parlementaires les 56 Sénateurs et les 147 députés or mercredi seuls les députés ont voté.

 

Ils l’ont fait dans le cadre de l’autre procédure celle qui mène au référendum et là l’article 99 le dit clairement : les députés votent à part et les sénateurs à part et s’il y a la majorité des 2/3 dans chaque chambre alors on va au référendum…

 

 

 

Article 99 (nouveau) : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement. Aucun projet de révision présenté par les parlementaires ne peut être discuté s’il n’a pas été signé par un tiers (1/3) au moins des membres composant l’une des Assemblées. Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des députés composant l’Assemblée Nationale et des deux tiers (2/3) des sénateurs composant le Sénat pour pouvoir être soumis au référendum. Aucune procédure de révision de la Constitution ne peut être engagée si elle met en cause l’existence de l’Etat ou porte atteinte à l’intégrité du territoire, à la forme républicaine des Institutions, au caractère pluraliste de la démocratie mauritanienne ou au principe de l’alternance démocratique au pouvoir et à son corollaire, le principe selon lequel le mandat du Président de la République est de cinq ans, renouvelable une seule fois, comme prévu aux articles 26 et 28 ci-dessus. »

 

Conclusion : pour ne pas avoir l’air idiot, il faut maintenant que les sénateurs votent et que cela passe à la majorité des 2/3 et ensuite c’est le référendum ! Si les Sénateurs votent contre, ce qui est hautement improbable, on retourne selon cette procédure au congrès si le président insiste car rien ne l’empêche mais même là les 3/5 de ( 147 + 56 ) parlementaires ( députés + sénateurs)  étant de 121, 8 c’est acquis vu que 121 députés ont voté pour. Pour la virgule du O,8,  il suffira de rajouter un sénateur…


Vlane A.O.S.A

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