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Le sénateur de F'Derick écrit au conseil constitutionnel

Vendredi 4 Août 2017 - 20:50

Le sénateur de F’Derick , Dieh Ould Cheikh Saad Bouh, a envoyé une lettre au Conseil constitutionnel pour l’alerter sur ce qu’il a décrit comme  étant des entorses  contenues dans les amendements constitutionnels proposés.
 

La lettre envoyée mercredi dernier, rappelle   le troisième paragraphe de l’ article 99 (nouveau)  de la constitution nationale  qui stipule :

« Tout projet de révision doit être voté à la majorité des deux tiers (2/3) des députés  composant l’Assemblée Nationale et des deux tiers (2/3) des sénateurs composant le Sénat pour pouvoir être soumis au référendum ».

Et le vote  dans sa comprehension électorale  ne signifie pas l’approbation ou le rejet, mais juste  une expression électorale de la volonté de l’électeur,  soit elle  positive, négative ou neutre.
 

L’auteur de la lettre a déclaré qu’il voulait, grâce à cette clarification, attirer l’attention du Conseil constitutionnel sur ces entorses  à la loi ,  afin qu’il  les corrige, et pour qu’il renvoie   en consequence    le projet d’amendements constitutionnels à sa source  c’est à dire : suivre  une procedure juridique  normale.

Source : http://mourassiloun.com/node/1151

Traduit par Adrar.Info

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