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Pourquoi ne pas faire annuler des conventions qui sacrifient les intérêts vitaux de la Mauritanie ?

Dimanche 5 Septembre 2021 - 10:05

Certaines conventions très contestables nées de la décennie passée n'ont pas été mises en cause et continuent, semble-t-il, de produire des effets. Il s'agit, en particulier, des conventions établies par l'État mauritanien, d'une part, avec une entreprise chinoise Poly Hondong ainsi que celle conclue, d'autre part, avec une société locale BCMM portant sur l'exploitation à Fderick dans un carreau minier de la SNIM avec un potentiel de 87 MT.
Ces deux conventions sont dites leonines - pour rappeler l'anecdote sur la part toujours trop excessive du lion - et très nettement au désavantage de la Mauritanie. La convention avec l'entreprise chinoise prévoit une durée de vie de 25 ans. Certains parleraient même de 50 ans. Et la convention sur la mine de Fderick se caractérise par une répartition exceptionnellement avantageuse pour une société locale d'un capital ridicule de 100 000 MRU. Qui se voit octroyer 80% du capital et la SNIM, propriétaire de la mine, 20% seulement. Du jamais vu ! Un bradage sauvage en règle.
La question porte sur les mesures que notre État compte prendre pour supprimer ces injustices flagrantes portant un coup sévère au patrimoine national halieutique et minier. Certes, des personnes mises en cause sont poursuivies en justice. Mais quid des conséquences de leurs forfaitures et du bradage du patrimoine public ? L'État devrait-il laisser faire sans aucune réaction ? Et pourquoi tarde-t-il à réagir ? Toujours guère réactif et par-dessus tout étrangement passif.
Le paradoxe est que dans toutes ces conventions, les intérêts stratégiques de la Mauritanie ont été totalement occultés. Nos dirigeants, qui ont élaboré ces conventions, ont été soit d'une notoire incompétence et inconscience professionnelle, soit d'une malhonnêteté extrême frisant la trahison par rapport à leur serment, foi et devoir vis-à-vis de la Nation.
Ma question ? Qui devrait être celle de tout mauritanien éveillé, est de se demander pourquoi les dirigeants actuels ne mettent pas en œuvre les conditions pour faire annuler ces conventions portant grief aux intérêts vitaux de la Mauritanie ? J'ai vu, il y a quelques semaines, le porte parole du gouvernement déplorer l'inadmissible convention sur la mine de Fderick. Un bradage injustifié. Et alors ? Mais pourquoi ne propose-t-il aucune action de sauvegarde ?
Je rappelle qu'en droit privé général il existe une action en justice dénommée action en rescision dont l'objet est de faire annuler une convention créant une lésion au détriment d'une partie et rompant ainsi l'équilibre qui doit caractériser la réciprocité des obligations. Autrement dit, si la convention porte préjudice à l'une des deux parties cette dernière est en droit, soit de réclamer une juste répartition des prestations, soit son annulation pure et simple. Pourquoi ne mettrait-on pas, à tout le moins, en route cette procédure ?
✍🏽 Bechir Fall
💼 Juriste

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