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Ultime aberration de notre constitution arrivage : le conseil constitutionnel ne peut rien face à l'article 38...

Dimanche 26 Mars 2017 - 00:47

Ultime aberration de notre constitution arrivage : le conseil constitutionnel ne peut rien face à l'article 38...

Quand on lit la constitution française de 1958 en vigueur et qu’on la compare à la constitution mauritanienne, on a honte.  C’est la même, du simple copier-coller fait par des amateurs, des indignes lettrés qui au lieu de penser, à partir de zéro, une constitution cohérente sont allés prendre la française en croyant qu’elle pouvait être tropicalisée, bédouinisée sans toucher à sa cohérence et à sa solidité.

 

Une bonne constitution est une constitution claire qui limite au maximum les vides juridiques pour éviter le chamanisme constitutionnel  en matière d’interprétation et qui surtout n’aboutit pas à des aberrations…

 

Il est désormais clair que la constitution mauritanienne est bancale, c’est un texte conçu par des amateurs.  Nous en avions parlé la dernière fois même à propos de la révision constitutionnelle. En France, l’article 89 prévoit la procédure de révision par les deux chambres séparées en cas de projet de révision impulsé par le chef de l’état ou de proposition de révision venant des parlementaires tandis qu’en Mauritanie l’article 99 ne parle que de projet de révision… Aucune mention des deux cas…

 

Mais ce n’est rien par rapport à l’aberration en matière de copier-coller à l’heure où le pouvoir mauritanien parle d’utiliser l’article 38 pour aller directement au référendum soi-disant pour faire comme De Gaulle avec l’article 11 français.

 

Un peu de bon sens suffit pour savoir que dans une constitution cohérente, il est prévu que le conseil  constitutionnel puisse donner son avis sur toute proposition de loi ou loi avant sa promulgation soit obligatoirement soit à la discrétion du président de la république, de tel ou tel président de chambre ou nombres d’élus.

 

Eh ! bien figurez-vous que contrairement au conseil constitutionnel français qui peut donner son avis et bloquer toute proposition de loi avant référendum suivant l’article 11, le conseil constitutionnel mauritanien ne peut rien face à l’article 38 qui permet au chef de l’état de déclencher  un référendum…

 

Incroyable mais vrai ! Nous avons un conseil constitutionnel au rabais, avec un droit de regard partiel sur les dispositions de la constitution…


Ainsi, la constitution française prévoit en son article 61 : 

«Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. 

 

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. 

 

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. 

 

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. »

 

 

 

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En Mauritanie, nos amateurs ont copié-collé la constitution française et en la bédouinisant, ils ont retiré certains éléments et ont oublié de mettre quoi que ce soit pour éviter des aberrations. Ainsi notre conseil constitutionnel en son article 86 copie l’article 61 français en oubliant la mention à propos de notre article 38 comme c’est le cas pour l’article 11 français.

 

Conclusion : contrairement au conseil constitutionnel français qui a droit de regard sur l’article 11 obligatoirement avant référendum, en Mauritanie, rien n’est prévu constitutionnellement pour que le conseil constitutionnel puisse examiner la constitutionnalité d’une proposition de loi soumise au référendum notamment à propos de l’article 38...

 
 

« Article 86 : Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements des Assemblées Parlementaires avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation par le Président de la République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou par le tiers (1/3) des députés composant l’Assemblée Nationale ou par le tiers (1/3) des sénateurs composant le Sénat.

 

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai d’un (1) mois. Toutefois, à la demande du Président de la République, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. »

 

 

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Donc chez nous, le président peut proposer au référendum quelque chose anticonstitutionnel via l’article 38 sans que le conseil constitutionnel n’ait son mot à dire à cause d’un vide juridique lamentable.


Bien entendu chez nous, le conseil constitutionnel étant parfois une autre chambre d’enregistrement du pouvoir, son avis vaut ce qu’il vaut mais au moins il est obligé de motiver juridiquement ses décisions, ce qui à l'occasion a au moins l’avantage d’immortaliser une bêtise. Cela dit qu’importe ses membres du moment, il est important que, face aux lois et propositions de loi,  le statut du conseil soit constitutionnellement sans angle mort comme c’est le cas actuellement chez nous.

 

Il est donc temps de tout remettre à plat. Nous ne sommes plus dans les années 60,  il y a plus de borgnes au royaume des aveugles et peut-être même certains ont-ils une vision complète.  Il ne faut pas désespérer du génie mauritanien, ni le complexer, il est disponible mais étouffé sous la dictature de la confrérie des médiocres.

 

 Il faut réécrire une constitution cohérente et en profiter pour remettre le français comme deuxième langue de travail pour ne pas que l’état mauritanien continue dans l’illégalité vu que tout se fait en deux langues et pour ne pas pénaliser toutes les générations qui ont été formées en français jusqu’à l’attentat de 1991, date à laquelle le coup d’état linguistique a été achevé dans la loi fondamentale.

 

Cela doit se faire tranquillement avec le concours de tous les brillants esprits de la Mauritanie plurielle sans complexe. C’est désormais une urgence à moins de préférer l'aberration..

 
 

Mise à jour  26 mars 15H50

 

Son excellence Bertrand Fessard de Foucault m’a écrit pour me dire que sous De Gaulle, l’article 61 ne prévoyait pas que le conseil conditionnel jette un œil sur une proposition de loi avant qu’elle ne soit soumise au référendum.

 

C’est la raison pour laquelle il a pu ainsi se servir de l’article 11.

 

Ce n’est qu’en 2008 que l’article 61 a été changé de sorte que désormais le conseil constitutionnel encadre l’article 11.

 

 

Ainsi nos indigènes lettrés des années 60 n’ont pas oublié de mettre la mention dont nous parlons comme c’est le cas actuellement dans la constitution française, ils n’y ont pas pensé car l’article français de source n’en parlait pas. Piètre excuse. Toujours est-il qu’aujourd’hui nous avons les lacunes d’un article 61 taillé pour De Gaulle dans une France en pleine guerre d’Algérie où plusieurs thèses s’affrontaient.


Ultime aberration de notre constitution arrivage : le conseil constitutionnel ne peut rien face à l'article 38...

Monsieur Bertrand Fessard de Foucault  m’apprend que ma thèse, comme il dit : « C'est toute la thèse des adversaires du Général à l'automne de 1962, qui ne purent que censurer (renverser) son gouvernement. Pour de Gaulle, non seulement le peuple est directement souverain, mais c'est à ce dernier de prendre ses responsabilités sur le fond du texte, et sur la personne qui le présente et engage la suite du règne en cours. Votre thèse est celle de la plupart des politiques français depuis 2005 (rejet de la Constitution européenne) et cette thèse implique que les dirigeants sont plus intelligentes et informés que les dirigés. Et comme un referendum de nos jours ne serait pas tant hostile à un texte, qu'à la personne qui le proposerait, ils s'abstiennent de tout referendum pour ne pas être eux-mêmes en cause. Le referendum, c'est du suicide. Pour de Gaulle, on peut gouverner ni conduire un peuple que si l'on a l'appui explicite de celui-ci, et fréquemment vérifié. »

 

Ma réponse : toujours est-il qu’il est plus droit d’avoir un conseil constitutionnel avec un droit de regard sur toutes les lois et même le référendum de peur justement de faire voter au peuple des lois qui seraient anticonstitutionnelles car tout le monde ne peut pas être constitutionnaliste...

  VLANE

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