L’Assemblée nationale approuve deux projets de loi relatifs à la vente judiciaire de navires et à l’enlèvement des épaves

L’Assemblée nationale, lors d’une séance publique tenue, lundi, présidée par M. El Hassen Cheikh Baha, vice-président de l’Assemblée, a approuvé deux projets de loi visant à renforcer le cadre juridique maritime en Mauritanie par l’adhésion à deux conventions internationales dans le domaine du transport et de la navigation maritime.

Le premier projet de loi concerne la ratification de l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention des Nations Unies sur les effets internationaux de la vente judiciaire de navires, connue sous le nom de “Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires”, adoptée à New York le 7 décembre 2022 et ouverte à la signature à Beijing le 5 septembre 2023.

Le deuxième projet de loi autorise l’adhésion de la Mauritanie à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, qui vise à traiter les risques découlant des accidents de navires coulés ou échoués, et les menaces qu’ils peuvent représenter pour la navigation maritime et l’environnement marin.

Le ministre de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires, M. Mokhtar Ahmed Bousseif, a indiqué, en présentant le premier projet de loi, que la Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires vise à établir un régime juridique conférant aux ventes judiciaires de navires des effets internationaux reconnus, tout en préservant les lois nationales régissant les procédures de vente et les conditions de transfert de propriété.

Il a ajouté que toute vente judiciaire effectuée dans un État partie et entraînant le transfert de propriété du navire libre de droits et d’obligations sera reconnue dans tous les autres États parties, ce qui offre une protection juridique aux acheteurs et préserve les droits des propriétaires et des créanciers.

Concernant la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, le ministre a souligné que cette convention, adoptée le 18 mai 2007, confère aux États côtiers des pouvoirs plus étendus pour intervenir dans leurs zones économiques exclusives afin d’enlever les épaves et de recouvrer les coûts qui en découlent, en particulier dans les cas où elles constituent un danger pour la sécurité maritime ou l’environnement.

Il a précisé que cette convention, entrée en vigueur le 14 avril 2015, représente un instrument juridique international couvrant tous les types de navires, à l’exception des navires de guerre et des navires d’État utilisés à des fins non commerciales, ainsi que des plates-formes flottantes lorsqu’elles mènent des activités d’exploration, d’exploitation ou de production de ressources minières au fond des mers.

La séance a été marquée par les interventions de plusieurs députés qui ont salué l’importance des deux conventions et leur rôle dans le développement du système maritime national, appelant à la modernisation et à la qualification de la flotte de pêche industrielle nationale afin d’assurer une exploitation durable et efficace des ressources halieutiques.

Ils ont souligné que les relations avec les partenaires étrangers devraient être fondées sur l’intérêt national suprême et constituer un véritable levier pour le développement du secteur et le renforcement de ses capacités, s’interrogeant sur la préparation des institutions d’assurance maritime à supporter les risques et les coûts liés aux accidents maritimes. AMI