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Les avocats mauritaniens s’élèvent contre une nouvelle loi adoptée par le gouvernement

Vendredi 20 Septembre 2019 - 19:46

Les avocats mauritaniens s’élèvent contre une nouvelle loi adoptée par le gouvernement
Le Conseil de l’Ordre national des avocats en Mauritanie, a fait savoir dans un communiqué transmis à APA vendredi, s’être élevé contre une nouvelle loi adoptée par le gouvernement et qui soustrait à ses membres la prérogative d’une partie des actions légales devant être notariées.

La nouvelle loi modifie une autre qui accordait aux avocats la prérogative de rédiger certains contrats à l’instar de ce qui est en vigueur dans beaucoup de régimes similaires comme au Maroc ou au Sénégal, a expliqué le Conseil.

Il souligne que les modifications approuvées par le gouvernement l’ont été sans concertation aucune avec le barreau, faisant que les actions soustraites aux compétences des avocats rentrent désormais dans le ressort des notaires.  

Commentant la nouvelle mesure, le ministre de la Justice mauritanien, Haimoud Ould Ramdan, a expliqué pour sa part qu’elle fixait la liste des actions légales qui doivent être notariées, précisant en outre que les contrats relatifs aux fonds du commerce restent de la compétence des avocats

Par ailleurs, Ould Ramdan a indiqué, dans un point de presse la nuit dernière à Nouakchott, que les modifications en question apportent une simplification des procédures et une plus grande clarté dans les attributions des avocats et des notaires en matière d’élaboration des contrats liés aux fonds de commerce.


MOO/odl/cd/APA/
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