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La commission de l'assemblée nationale chargée de la justice, de l'intérieur et la défense examine trois projets de loi

Mardi 9 Avril 2019 - 15:27

La commission de l'assemblée nationale chargée de la justice, de l'intérieur et la défense examine trois projets de loi
La commission de la justice, de l'intérieur et de la défense de l’Assemblée Nationale a consacré la réunion qu’elle a tenue, mardi à Nouakchott, sous la présidence du député Sidney Sokhna, son vice- président, à la discussion de trois projets de loi.

Il s’agit du projet de loi portant code de l’arbitrage, du projet de loi portant règlement des petits litiges et du projet modifiant et complétant certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives.

Les membres de la commission ont suivi , pour l’occasion, une présentation du ministre de la justice, M. Dia Moctar Malal, dans laquelle il a passé en revue les volets essentiels des projets de loi précités, notant qu’elles visent l’introduction de nouvelles règles juridiques portant sur l’arbitrage et facilitant ses procédures, tout comme elles permettent de combler le vide juridique qui était constaté au niveau de certaines dispositions du code des procédures civiles, commerciales et administratives.

Ces nouvelles règles définissent le concept des petits litiges et leurs procédures judiciaires de règlement.

source AMI
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