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L’assemblée nationale adopte le projet de loi organique régissant l’organisation de la mission de la CNDH

Lundi 29 Mai 2017 - 22:13

L’assemblée nationale a adopté lundi au cours d’une plénière tenue sous la présidence de Mohamed Ould Boilil, son président, un projet de loi organique fixant la forme, l’organisation et le déroulement de la mission de la commission nationale des droits de l’homme (CNDH).

La secrétaire générale du gouvernement Mme Zeinebou Mint Ely Salem a présenté à cette occasion, devant les députés, un exposé historique sur la commission nationale des droits de l’homme, désignée en 2011, en sa qualité de membre de la coordination internationale des institutions des droits de l’homme.

« L’actuel projet de loi s’inscrit dans le cadre d’une opération globale visant à réaliser différents objectifs dont la prise en considération des dispositions obligatoires de l’article 97 de la loi constitutionnelle n° 015/2012, en date du 20 mars 2012, portant révision de la constitution du 20 juillet 1991 », a-t-elle dit, rappelant que cet article stipule la détermination de la formation, de l’organisation et du déroulement de la mission de la commission nationale des droits de l’homme par loi organique.

« Cette loi organique vise par ailleurs à renforcer l’Etat de droit et des institutions, au sein d’une République démocratique, assurant de manière générale, la protection et la concrétisation des droits de l’homme et des libertés », a-t-elle ajouté, rappelant les amendements apportés aux articles 031/2010, en date du 20 juillet 2010, portant création de la commission nationale des droits de l’homme et plus particulièrement les articles 6,9, 11, 12, 16 et 17 ; afin d'honorer nos obligations internationales dans le domaine des droits de l’homme, à fortiori les recommandations de la commission sectorielle concernée par l’adoption des institutions nationales des droits de l’homme.

Elle a rappelé aussi les recommandations faites à la Mauritanie par la commission sectorielle, afin de se conformer totalement aux principes de Paris, soulignant la prise en compte de ces propositions dans l’actuel projet de loi organique.

Les députés ont loué dans leurs interventions ledit projet de loi, appelant à prendre les précautions nécessaires afin d’assurer la transparence dans le choix des membres de la commission, lesquels, doivent avoir le niveau de responsabilité suffisant pour le bon accomplissement de leur mission.

Ils ont demandé aussi que soient représentés les organisations de la société civile concernées par les réfugiés, les déportés et les déplacés dans la commission.

Ils ont apprécié enfin les progrès réalisés par la Mauritanie au cours des dernières années dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'homme, aussi bien sur le plan législatif que social, notamment l’attention accordée aux couches démunies de la société.

source AMI
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