L’Assemblée nationale adopte le projet révisé de son règlement intérieur.
L’Assemblée nationale a adopté jeudi, au cours d’une plénière présidée par M. Cheikh Ould Baya , son président, le projet de révision de son règlement intérieur qui abroge et remplace le règlement intérieur actuellement en vigueur, adopté en 2011.
Ce règlement intervient comme le résultat de l’évaluation de la pratique parlementaire dans notre pays et représente une tentative de s’inspirer des meilleures pratiques parlementaires dans les autres pays en particulier ceux qui présentent des similitudes avec notre pays, qui lui sont plus proches aux plans culturel, géographique et s’agissant du système politique.
Il vise également à réaliser les objectifs suivants :
1. Harmoniser le dit règlement avec la Constitution;
2. Consacrer l'indépendance de l'Assemblée nationale en tant que pouvoir législatif;
3. Enraciner la pratique démocratique au sein de l'Assemblée nationale;
4. Moderniser et développer les mécanismes de travail des organes de l'Assemblée nationale à travers la simplification des procédures, le renforcement de l'efficacité des organes et l’étude approfondie des textes étant donné que le Parlement mauritanien est désormais composé d'une seule chambre représentative et qu'il n'y a aucune possibilité de deuxième lecture automatique du texte;
5. la clarté et l'intégrité du texte sur le plan linguistique et le souci constant de le rendre accessible à ceux qui s'y réfèrent;
6. Fournir à l'Assemblée nationale un texte pouvant répondre à ses besoins actuels et futurs et assurer sa stabilité et sa durabilité, sauf dans le cas de révisions constitutionnelles.
Il s’agit aussi de consacrer l’autonomie financière et administrative de l'Assemblée nationale; d’essayer de remédier à l'absence fréquente de députés lors des réunions plénières sans motifs légal, en intensifiant les sanctions disciplinaires qui s’imposent; d’introduire le système d'élection par approbation en cas de consensus entre les groupes politiques ou parlementaires et dans la cas où il y a plus d'un candidat pour remporter le siège.
En matière de fonctionnement de l’Assemblée des dispositions ont été introduites pour renforcer la culture de parti en adoptant de nouveaux critères pour la formation des groupes parlementaires; soumettre davantage les décisions de la Conférence des Présidents aux principes de la proportionnalité, de l’équité et de la démocratie, de sorte que chaque président de groupe porte un nombre de voix égal à celui des membres de son groupe aux fins de réaliser l'égalité entre les députés de l'Assemblée nationale.
• En matière de contrôle de l’action gouvernementale, l'organisation des questions orales a été revue et un plafond pour la durée totale du débat a été fixé afin de renforcer l'efficacité du contrôle parlementaire et de donner l'occasion aux membres du gouvernement de répondre à autant de questions que possibles;
De même, les procédures de formation des commissions d'enquête ont été facilitées en évitant de les associer au vote de la majorité absolue des députés de l'Assemblée nationale;
Les dispositions relatives à la politique gouvernementale ont été en outre, examinées et notamment la question de confiance ainsi que le programme du premier ministre nouvellement nommé devant l'Assemblée nationale en engageant la responsabilité de son gouvernement pour obtenir la confiance du parlement en application des dispositions de l'article 42 de la Constitution.
Un plafond pour la durée totale du débat portant sur la question afin de renforcer l'efficacité du contrôle parlementaire et de donner l'occasion aux membres du gouvernement de répondre à autant de questions que possibles;
En outre, les procédures de formation des commissions d'enquête ont été facilitées.
AMI
Ce règlement intervient comme le résultat de l’évaluation de la pratique parlementaire dans notre pays et représente une tentative de s’inspirer des meilleures pratiques parlementaires dans les autres pays en particulier ceux qui présentent des similitudes avec notre pays, qui lui sont plus proches aux plans culturel, géographique et s’agissant du système politique.
Il vise également à réaliser les objectifs suivants :
1. Harmoniser le dit règlement avec la Constitution;
2. Consacrer l'indépendance de l'Assemblée nationale en tant que pouvoir législatif;
3. Enraciner la pratique démocratique au sein de l'Assemblée nationale;
4. Moderniser et développer les mécanismes de travail des organes de l'Assemblée nationale à travers la simplification des procédures, le renforcement de l'efficacité des organes et l’étude approfondie des textes étant donné que le Parlement mauritanien est désormais composé d'une seule chambre représentative et qu'il n'y a aucune possibilité de deuxième lecture automatique du texte;
5. la clarté et l'intégrité du texte sur le plan linguistique et le souci constant de le rendre accessible à ceux qui s'y réfèrent;
6. Fournir à l'Assemblée nationale un texte pouvant répondre à ses besoins actuels et futurs et assurer sa stabilité et sa durabilité, sauf dans le cas de révisions constitutionnelles.
Il s’agit aussi de consacrer l’autonomie financière et administrative de l'Assemblée nationale; d’essayer de remédier à l'absence fréquente de députés lors des réunions plénières sans motifs légal, en intensifiant les sanctions disciplinaires qui s’imposent; d’introduire le système d'élection par approbation en cas de consensus entre les groupes politiques ou parlementaires et dans la cas où il y a plus d'un candidat pour remporter le siège.
En matière de fonctionnement de l’Assemblée des dispositions ont été introduites pour renforcer la culture de parti en adoptant de nouveaux critères pour la formation des groupes parlementaires; soumettre davantage les décisions de la Conférence des Présidents aux principes de la proportionnalité, de l’équité et de la démocratie, de sorte que chaque président de groupe porte un nombre de voix égal à celui des membres de son groupe aux fins de réaliser l'égalité entre les députés de l'Assemblée nationale.
• En matière de contrôle de l’action gouvernementale, l'organisation des questions orales a été revue et un plafond pour la durée totale du débat a été fixé afin de renforcer l'efficacité du contrôle parlementaire et de donner l'occasion aux membres du gouvernement de répondre à autant de questions que possibles;
De même, les procédures de formation des commissions d'enquête ont été facilitées en évitant de les associer au vote de la majorité absolue des députés de l'Assemblée nationale;
Les dispositions relatives à la politique gouvernementale ont été en outre, examinées et notamment la question de confiance ainsi que le programme du premier ministre nouvellement nommé devant l'Assemblée nationale en engageant la responsabilité de son gouvernement pour obtenir la confiance du parlement en application des dispositions de l'article 42 de la Constitution.
Un plafond pour la durée totale du débat portant sur la question afin de renforcer l'efficacité du contrôle parlementaire et de donner l'occasion aux membres du gouvernement de répondre à autant de questions que possibles;
En outre, les procédures de formation des commissions d'enquête ont été facilitées.
AMI
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