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Communiqué du conseil des ministres du 20 avril 1975

Mercredi 20 Avril 2022 - 19:46

Communiqué du conseil des ministres du 20 avril 1975
Le Conseil des ministres s'est réuni le mercredi 20 avril 2022 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed Ould Cheikh El Ghazouani, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2013-025 du 15 juillet 2013 portant sur les communications électroniques.

Le présent projet de loi vise à favoriser une utilisation plus efficace des infrastructures existantes ou à construire afin de réduire les couts et les obstacles liés à l’exécution de nouveaux travaux et d’accélérer ainsi le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut et très haut débit en Mauritanie.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants:

-Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration du Centre d’Accueil et de Réinsertion Sociale des Enfants en Conflit avec la loi.

-Projet de décret portant création du Collège National de Commandement et d’État- Major.

Dans le cadre des efforts visant à restructurer l’armée et à rendre son système de formation capable de répondre aux exigences de l’enseignement moderne, il a été décidé d’ériger l’École Nationale d’État –major en un collège National de Commandement et d’Etat-major avec la tache de dispenser un enseignement universitaire certifié.

-Projet de décret définissant les modalités de prélèvement et le montant maximum (plafond) des redevances d’occupation du domaine public pour les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public.

Le présent projet de décret vise à établir un cadre clair garantissant aux opérateurs des réseaux de communications électroniques mauritaniens le droit de publier leurs réseaux selon des modalités techniques rationnelles et dans les délais prévus et à des conditions financières raisonnables.

-Projet de décret modifiant certaines dispositions du décret n° 97-059 du 28 juillet 1997 portant création d’une Société d’économie mixte dénommée « Société des Abattoirs de Nouakchott » SAN.

Les modifications introduites par le présent projet de décret concernent essentiellement l’article 10 portant sur la tutelle, l’article 11 portant sur la composition du Conseil d’Administration et l’article 13 portant sur l’application du décret ° 97-059 du 28 juillet 1997, modifié.

Le Conseil a délibéré sur une communication présentée par le Premier ministre relative à l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur la politique générale du gouvernement qui sera présentée devant l'Assemblée Nationale et ce conformément aux articles 42 (nouveau), 74 et 75 de la Constitution.

Le ministre des Affaires Étrangères de la Coopération et des Mauritaniens de l’Extérieur a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministère des Affaires Islamique et de l’Enseignement Originel

Administration Centrale

Direction du Hajj et de la Oumra

Directeur : El Weli Ould Taha, précédemment Directeur des Affaires Médiatiques et de la Publication.

Direction des Affaires Médiatiques et de la Publication

Directeur : Mohamed Ould Mohamed Mahfoudh, précédemment Directeur du Hajj et de Oumra.

Ministère de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Relations avec le Parlement

Administration Centrale

Direction de Coopération et des Relations Extérieurs

Directeur Adjoint : Ahmedou Ould El Waled

Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille

Cabinet du Ministre

Chargé de Mission : Mohamed Ould Ely Telmoudi

Inspection Interne

Inspectrice Chargée de l’Enfance: Oumou Dieng, précédemment Chargée de Mission

Ministère de l’Environnement et du Développement Durable

Administration Centrale

Direction des Affaires Administratives et Financières

Directeur: Mohamed Vadel Ould Cheikh Saad Bouh.
AMI
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