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La commission de la justice discute le projet de loi amendant certaines dispositions de l'ordonnance portant organisation judiciaire

Lundi 22 Avril 2019 - 16:14

La commission de la justice discute le projet de loi amendant certaines dispositions de l'ordonnance portant organisation judiciaire
La commission de la justice, de l'intérieur et de la défense de l'Assemblée Nationale a consacré la réunion qu'elle a tenue lundi à Nouakchott sous la présidence du député Sidney Sokhona, son président , à la discussion d'un projet de loi amendant certaines dispositions de l'ordonnance n° 2007-012 en date du 8 février 2007 portant organisation judiciaire.

Au cours de la réunion, la commission a suivi un exposé présenté par le ministre de la justice, M. Dia Moctar Mallal dans lequel il a passé en revue les principaux axes du projet de loi qui vise, a-t-il dit, à réunir les conditions nécessaires pour traiter les conflits commerciaux grâce à la création de cours d'appel commerciales.

source AMI
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