Un marché de 2 Milliards de grès à grès à une société étrangère de moins de 40 millions de capital

La Commission Nationale de Contrôle des marchés publics a approuvé l’octroi d’un marché public d’un montant de 2.3 Milliards Ouguiyas MRO de grès à grès à la société OCP SENEGAL SA dont le capital ne dépasse pas les 40 Millions d’ouguiyas MRO.

Le marché concerne la fourniture de 7800 tonnes d’intrants agricoles au Commissariat à la Sécurité Alimentaire (CSA).

Un appel d’offre international avait été lancé du 29 novembre 2020 au 4 janvier 2021 avant d’être annulé et de passer au grès à grès le 23 février  

Lors de l’appel d’offre la Commission a violé la règlementation en vigueur en tenant de fixer les tarifs sur un marché d’importation de plus de 2 millions d’Ouguiyas MRU.

L’arrêté N°00835 du Premier Ministre en rapport à l’article 5 du Code des Marchés Publics fixe à « 2.000.000 d’Ouguiyas MRU TTC » le montant à partir duquel toute dépense publique devient de la compétence des commissions de passation des marchés publics.

La Commission Nationale de Contrôle des marchés publics a encore violé la procédure légale en fixant des tarifs après avoir lancé l’appel d’offre international.

alkhbar