L’Assemblée nationale adopte un projet de loi modifiant certaines dispositions du statut de la Police nationale

L’Assemblée nationale a adopté, au cours de sa séance plénière tenue ce mardi sous la présidence de M. Mohamed Bemba Meguett, président de l’Assemblée, un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2024-046 du 24 décembre 2024 portant statut de la Police nationale.

Présentant le projet de loi devant les députés, le ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement local, M. Mohamed Ahmed Ould Mohamed Lemine, a expliqué que le texte vise à modifier certaines dispositions de la loi n° 2024-046 portant statut de la Police nationale.

Il a précisé que le projet prévoit l’adoption de nouvelles appellations pour les différentes catégories composant le corps des officiers de police, inspirées de la terminologie professionnelle propre à la police. Ainsi, les appellations d’officiers généraux, d’officiers supérieurs et d’officiers subalternes seront remplacées respectivement par celles d’officiers contrôleurs, d’officiers commissaires et d’officiers inspecteurs.

Le ministre a ajouté que les modifications prévoient également de relever de deux ans l’âge de départ à la retraite pour le grade de contrôleur général, qui passera ainsi à 66 ans, à l’instar de la prolongation accordée aux officiers généraux des autres corps militaires et de sécurité.

Il a indiqué que le projet de loi prévoit aussi la modification des dispositions de l’article 22 relatif au devoir de réserve professionnelle. Cette modification précise les propos et les actes interdits aux membres de la Police nationale et leur impose le respect du secret professionnel, qu’ils soient en activité, dans la réserve ou à la retraite, y compris après leur révocation ou leur radiation des effectifs, quelle qu’en soit la raison.

Il a expliqué que le même article dispose que tout manquement à ces obligations expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues par les textes réglementaires, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la législation relative à la protection des secrets de la défense, de la sécurité et des intérêts fondamentaux de l’État.

Le ministre a affirmé que ce projet de loi traduit l’engagement constant du gouvernement à renforcer les compétences professionnelles des membres de la Police nationale et à consolider les principes de discipline, de neutralité et de loyauté, considérés comme des fondements essentiels d’une action sécuritaire professionnelle et efficace.

De leur côté, les députés ont souligné, dans leurs interventions, l’importance d’actualiser la loi portant statut de la Police nationale. Ils ont estimé que les modifications proposées contribueront à renforcer le professionnalisme du secteur et constitueront une étape importante dans le processus d’amélioration des performances de l’institution policière et de consolidation de la discipline professionnelle.

Ils ont salué les efforts déployés par la Police nationale pour préserver la sécurité, lutter contre la criminalité et combattre la migration irrégulière, dans un contexte marqué par les défis et les mutations actuels. Certains députés ont toutefois exprimé des réserves quant à la manière dont la police traite les forces de l’opposition, tout en appelant à améliorer les conditions matérielles et morales de ses personnels et à réformer le système de retraite. AMI