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Etat-civil : Des critères toujours difficiles à remplir pour nombre de citoyens

Samedi 11 Mai 2019 - 07:25

Voici plus d’une année que le gouvernement a mis en place une commission chargée de trouver des solutions au problème du trop grand nombre de citoyens mauritaniens sans papiers d’état-civil. C’était à la veille de la célébration des festivités de  l’indépendance nationale à Kaédi. Une commission dirigée par l’ancien ministre des Finances, Thiam Diombar, chargé de mission à la présidence de la République. Le Président  avait pris cette décision après ses  tournées, à l’intérieur du pays et  dans les centres  d’accueil des citoyens (CAC) de Nouakchott,  au cours desquelles  il avait été interpelé par des citoyens et autres élus sur cette question d’état-civil. Au cours des différentes réunions avec les autorités des  endroits visités, le patron de l’état-civil de l’époque avait laissé entendre que des mesures d’assouplissement allaient être prises, afin de permettre, à tous les citoyens ; de se faire enrôler avant fin 2019. Mais entre ces propos et la réalité des CAC, il y a une mer à boire.
 

Après les premiers tests sur des cas individuels, des correctifs ont été généralisés dans toutes les communes. La commission dirigée par Thiam Diombar a édicté un guide, à cette fin, pour permettre aux CAC  de recenser les postulants mais la tâche reste rude...un vrai parcours du combattant, se plaignent certains qui se sont rendus en leur fief pour se faire enrôler et disposer du précieux sésame. Embouteillages et bousculades caril s’agit, non seulement, de répondre aux critères  du guide de la commission mais, aussi, de rencontrer le cadi qui doit délivrer les jugements de mariage,  décès et naissance… Or, la journée ne fait toujours et invariablement que vingt-quatre heures et ces responsables peinent à satisfaire toutes les demandes, alors que le temps presse, recensement à vocation électorale oblige. Vingt-quatre heures souvent plus qu’obsolètes, d’ailleurs, tant de cadis brillant par leur absence sur le terrain, en certains endroits du pays.

 

Conditions toujours difficiles
 

La commission a retenu un certain nombre de critères à satisfaire par le postulant. Si les parents sont vivants et déjà enrôlés, il lui est demandé de fournir leur acte respectif de naissance ou leur numéro national d’identité, un jugement de mariage et, pour ceux qui ont moins de quarante ans, un extrait de naissance issu du recensement de 1998. A défaut, un jugement de filiation, si le postulant a plus de 18 ans, ou un jugement de naissance, s’il a moins de 18 ans, et les numéros nationaux des identités (NNI) des frères et des sœurs, s’il en existe.
 

Hypothèse 2 : un des parents est vivant et  dispose d’un acte d’état-civil. En ce cas, le demandeur doit fournir un dossier comprenant : un acte de naissance ou NNI du parent vivant ; un jugement de décès du parent décédé et un jugement de mariage de ses parents, si le demandeur a moins de 45 ans ; et un extrait des registres de naissance issu du recensement de 1998. A défaut, un jugement de filiation, si le postulant a plus de 18 ans, ou un jugement de naissance, s’il a moins de 18 ans, et les numéros nationaux des identités (NNI) des frères et des sœurs, s’il en existe.
 

Hypothèse 3 : les deux parents sont décédés. Le postulant doit alors fournir les jugements de décès des parents et de leur mariage, si le demandeur  a moins de 45 ans, et un extrait du registre de naissance issu du RANVEC  de 1998. A défaut, un jugement de filiation, si le postulant a plus de 18 ans et moins de quarante-cinq ans, ou un jugement de naissance, s’il a moins de 18 ans, et les numéros nationaux des identités (NNI) des frères et des sœurs, s’il en existe ; ou, à défaut, le NNI d’un proche parent (oncle  paternel ou maternel, tante paternel le ou maternelle, cousin).
 

Hypothèse 4 : l’un des parents est de nationalité étrangère. Le dossier à fournir comprend : un extrait du registre de naissance de 1998 ou un NNI du parent mauritanien, carte de séjour et acte d’identité du parent étranger. A défaut, un jugement de filiation, pour ceux qui ont plus de 18 ans, un jugement de naissance pour ceux qui ont moins de 18 ans, les NNI des frères et des sœurs, s’ils existent ou, à défaut, le NNI d’un proche mauritanien (oncle paternel ou  maternel, tante paternelle ou maternelle, cousin).
 

Autre cas de figure, un des parents est disparu. Le dossier demandé comporte : des actes de naissances ou NNI du parent en charge de l’intéressé ; un jugement de disparition du parent introuvable, un extrait du registre de naissance issu recensement 1998 ou un jugement de naissance pour ceux qui ont moins de 18 ans, NNI des frères et des sœurs s’ils existent, et à défaut, NNI d’un proche parent (oncle paternel ou maternel, tante paternelle ou maternelle, cousin). Si le père est inconnu, le postulant doit fournir un acte de naissance ou NNI de la mère vivante ou son jugement de décès, pour ceux qui ont moins de 45 ans ; un jugement de filiation pour ceux qui ont  plus  de 18 ans ou un jugement de naissance pour ceux qui ont moins de 18 ans. Le nom de famille de l’intéressé est celui  attribué par la mère, tuteur ou les services compétents de l’état-civil, conformément à l’article 38.En cette hypothèse, le guide demande expressément à ce que ce type de dossier soit traité avec délicatesse, pour éviter de frustrer l’intéressé.
 

Enfin, si l’intéressé dispose d’un NUD en attente de validation, il doit présenter  les copies qui ont  servi de base à son recensement. Le détenteur du NUD s’est fait recenser mais n’a obtenu ni extrait d’acte de naissance, ni carte d’identité nationale. La commission doit compléter le manquement du dossier, conformément aux procédures  ci-haut citées.

En bien des cas, ces critères sont particulièrement difficiles à satisfaire et nombre de citoyens seront laissés sur le carreau. Certains ne pourront toujours pas poursuivre des études et passer des examens, d’autres attendront longtemps, pour faire établir, à temps, leur acte de mariage et permettre ainsi, à leurs enfants, de se procurer des papiers d’état-civil.

 

DL

source lecalame.info

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