Conférence/débat du FNDU sur les amendements constitutionnels
Le Forum National pour la Démocratie et l’Unité (FNDU- collectif de l’opposition composé de partis politiques, organisations de la société civile, centrales syndicales et personnalités indépendantes) a organisé une conférence/débat sur « les amendements constitutionnels : contenu et processus » jeudi soir.
Cette manifestation a été animée par Yahya Ould Ahmed Waghef, ancien premier Ministre et haut responsable du FNDU, le Professeur Mohamed Lemine Ould Dahi, un des concepteurs de la constitution mauritanienne et le Dr Lo Gourmo Abdoul, professeur de droit et membre du FNDU.
Premier à prendre la parole, Ould Waghef a donné la position politique du FNDU par rapport à des amendements constitutionnels qui, au plan de la forme, sont« issus d’un dialogue unilatéral tenu du 29 septembre au 20 octobre 2016 sans le FNDU et d’autres franges de l’opposition, dont les résultats avaient été annoncés de manière anticipée par le président Mohamed Ould Abdel Aziz, à travers un discours prononcé le 03 mai 2016 à Nema (Est du pays) ».
Dans le fond, «ces amendements constitutionnels n’ont aucun contenu pertinent et ne permettront pas à la Mauritanie de sortir de la crise multidimensionnelle dans laquelle elle débat depuis le putsch du 06 août 2008. Plus grave, dans un régime présidentiel déjà très fort, ces changements vont accentuer le déséquilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif. Cela à cause de la suppression du sénat, chambre du parlement ne pouvant pas faire l’objet de dissolution de la part du président de la République. Par ailleurs, la disparition de la Haute Cour de Justice (HCJ)- issue de l’assemblée nationale, chargée de juger le chef de l'Etat en cas de haute trahison et compétente pour les délits et crimes commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, affaiblit l’institution parlementaire et le pouvoir législatif ».
Pour sa part, le professeur Dahi est revenu sur l’esprit et le processus d’élaboration de la constitution du 20 juillet 1991, pour rappeler que ce texte « est un tout et que l’article 38, de portée générale, ne peut être isolé du reste pour servir à opérer des amendements constitutionnels. La voie des réformes constitutionnelles est spécialement tracée par le chapitre XI à travers les articles 99, 100 et 101 de la constitution».
Pour sa part, le Pr Lô Gourmo a expliqué «que le recours à l’article 38 pour des réformes constitutionnelle est une démarche simple dans les termes, mais infiniment grave au niveau des conséquences pour l’avenir du pays et celui de nos enfants. Cette disposition permettrait alors de tout changer et de tout modifier. Il s’agit d’une question essentielle que le pays doit résoudre pour ne pas s’exposer aux mauvaises surprises de l’histoire. Ce n’est pas une affaire detechniciens, ou de politiciens, c’est un combat citoyen. Un débat profondément civique dont le contenu détermine l’avenir du pays et de notre système démocratique».
Les réformes constitutionnelles proposées par le pouvoir en Mauritanie, qui a annoncé l’organisation d’un référendum, portent sur la suppression du sénat, la création de conseils régionaux, la modification des symboles nationaux (drapeau et hymne) et la suppression de la Haute de Justice (HCJ) et du Haut Conseil Islamique (HCI).
Ces propositions ont été validées par l’assemblée nationale, mais rejetées par le sénat.
source lecalame.info
Cette manifestation a été animée par Yahya Ould Ahmed Waghef, ancien premier Ministre et haut responsable du FNDU, le Professeur Mohamed Lemine Ould Dahi, un des concepteurs de la constitution mauritanienne et le Dr Lo Gourmo Abdoul, professeur de droit et membre du FNDU.
Premier à prendre la parole, Ould Waghef a donné la position politique du FNDU par rapport à des amendements constitutionnels qui, au plan de la forme, sont« issus d’un dialogue unilatéral tenu du 29 septembre au 20 octobre 2016 sans le FNDU et d’autres franges de l’opposition, dont les résultats avaient été annoncés de manière anticipée par le président Mohamed Ould Abdel Aziz, à travers un discours prononcé le 03 mai 2016 à Nema (Est du pays) ».
Dans le fond, «ces amendements constitutionnels n’ont aucun contenu pertinent et ne permettront pas à la Mauritanie de sortir de la crise multidimensionnelle dans laquelle elle débat depuis le putsch du 06 août 2008. Plus grave, dans un régime présidentiel déjà très fort, ces changements vont accentuer le déséquilibre des pouvoirs au profit de l’exécutif. Cela à cause de la suppression du sénat, chambre du parlement ne pouvant pas faire l’objet de dissolution de la part du président de la République. Par ailleurs, la disparition de la Haute Cour de Justice (HCJ)- issue de l’assemblée nationale, chargée de juger le chef de l'Etat en cas de haute trahison et compétente pour les délits et crimes commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, affaiblit l’institution parlementaire et le pouvoir législatif ».
Pour sa part, le professeur Dahi est revenu sur l’esprit et le processus d’élaboration de la constitution du 20 juillet 1991, pour rappeler que ce texte « est un tout et que l’article 38, de portée générale, ne peut être isolé du reste pour servir à opérer des amendements constitutionnels. La voie des réformes constitutionnelles est spécialement tracée par le chapitre XI à travers les articles 99, 100 et 101 de la constitution».
Pour sa part, le Pr Lô Gourmo a expliqué «que le recours à l’article 38 pour des réformes constitutionnelle est une démarche simple dans les termes, mais infiniment grave au niveau des conséquences pour l’avenir du pays et celui de nos enfants. Cette disposition permettrait alors de tout changer et de tout modifier. Il s’agit d’une question essentielle que le pays doit résoudre pour ne pas s’exposer aux mauvaises surprises de l’histoire. Ce n’est pas une affaire detechniciens, ou de politiciens, c’est un combat citoyen. Un débat profondément civique dont le contenu détermine l’avenir du pays et de notre système démocratique».
Les réformes constitutionnelles proposées par le pouvoir en Mauritanie, qui a annoncé l’organisation d’un référendum, portent sur la suppression du sénat, la création de conseils régionaux, la modification des symboles nationaux (drapeau et hymne) et la suppression de la Haute de Justice (HCJ) et du Haut Conseil Islamique (HCI).
Ces propositions ont été validées par l’assemblée nationale, mais rejetées par le sénat.
source lecalame.info
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