Communiqué du conseil des ministres du 25 juin 2025

Le Conseil des Ministres s’est réuni le mercredi 25 juin 2025, sous la Présidence de Son Excellence Monsieur Mohamed OULD CHEIKH EL-GHAZOUANI, Président de la République.

Le Conseil a examiné et approuvé les deux projets de lois suivants :

– Projet de loi autorisant la ratification du protocole financier, signé à Nouakchott, le 06 mai 2025, entre le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le Gouvernement de la République Française, destiné à la contribution au financement du projet d’extension du système d’adduction d’Eau Aftout Essahli.

Le présent projet vise à renforcer et à sécuriser l’approvisionnement en eau potable de Nouakchott en augmentant la production et en diversifiant les ressources en eau exploitées. C’est à ce titre que le Gouvernement a entamé le projet d’extension des ouvrages d’adduction d’Aftout Essahli avec un financement du Trésor Public Français.

Ce projet comprend les composantes suivantes :

– Extension de l’usine de traitement de Beninadji par construction d’un troisième décanteur.

– Réalisation d’une station de surpression intermédiaire à Tiguent.

– Réhabilitation des stations de traitement existantes.

– Extension de la station de filtration du pk17 par l’installation de quatre filtres supplémentaires.

– Ajout d’une cinquième pompe à la station d’eau traitée au pk17.

Ces travaux permettront de la production de 150.000m3/jour à 225.000m3/jour, soit une augmentation de 75.000m3/jour.

Le montant total de ce prêt est de quarante-trois millions (43.000.000) Euros, soit l’équivalent de 1,850 milliards MRU, remboursable sur une période de 25 ans, dont 10 ans de différé, avec un taux d’intérêt de 0,216% par an.

– Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de financement, signé le 11 mai 2025 entre la République Islamique de Mauritanie et l’Association Internationale de Développement (IDA), destiné au financement de la Phase 1 du projet de développement des ressources énergétique et d’appui au secteur minier.

Le présent projet de loi a pour objectif d’améliorer la stabilité et la fiabilité du réseau électrique, à travers l’exploitation des ressources renouvelables associée à des solutions de stockage d’énergie, de favoriser les investissements dans les secteurs de l’hydrogène vert, des énergies renouvelables et des mines, et d’appuyer la mise en œuvre des stratégies de la formation technique et professionnelle et du contenu local dans ces secteurs.

Le montant total du financement de ce projet est de soixante-dix-neuf millions six cent mille (79.600.000) Euros, soit l’équivalent de trois milliards quatre cent trente millions (3.430.000.000) MRU, composé ainsi qu’il suit :

– Crédit A : d’un montant de dix-neuf millions trois cent mille (19.300.000) Euros, remboursable sur une période de 25 ans, dont 5 ans de différé, avec une commission de service de 0,25 % l’an sur le montant du crédit, ainsi qu’une commission d’engagement de 0,5 % l’an sur le solde du financement non décaissé ;

– Crédit B : d’un montant de quarante-cinq millions huit cent mille Euros (45.800.000), remboursable sur une période de 30 ans, dont un différé de 5 ans, avec un taux d’intérêt de 1,25% l’an sur le solde décaissé du crédit et une commission de service de 0,75% l’an sur le solde décaissé du crédit,

– Crédit C : d’un montant de quatorze millions cinq cent mille (14.500.000) Euros, remboursable sur une période de 12 ans, dont 6 ans de différé, avec commission d’engagement de 0,5% l’an sur le solde du financement non décaissé.

Le Conseil a également examiné et adopté les projets de décrets suivants :

– Projet de décret portant nomination du Président du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale Maaden Mauritanie.

– Projet de décret fixant les modalités de réforme des véhicules de l’État.

Ce projet de décret a pour objet de fixer les règles applicables à la réforme des véhicules relevant du domaine privé de l’État, notamment ceux qui sont amortis, accidentés ou déclarés inutilisables. Il détermine les procédures de recensement, d’identification, d’évaluation, de cession ou de destruction de ces véhicules, dans le respect des principes de transparence, d’équité et bonne gouvernance.

A cet égard, il prévoit la création d’une Commission nationale de réforme sous l’autorité du Premier Ministre.

– Projet de décret portant règlement général d’urbanisme simplifié.

Le présent décret, conformément à l’Alinéa deux de l’article 210 de la Loi n°2024-003 du 17 janvier 2024, relative à l’Urbanisme et à la Construction et à la loi n°2025-012 du 24 Février 2025, modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2024-003 du 17 janvier 2024, relative à l’Urbanisme et à la Construction, porte Règlement Général d’Urbanisme Simplifié.

Il vise à préciser les règles générales qui déterminent les conditions d’occupation du sol au regard du champ d’application du régime général simplifié d’urbanisme, qui s’applique à toutes les communes urbaines et fixe les modalités communes relatives à la conformité, à la coordination et à l’harmonie avec les aménagements et les constructions de toute nature conformément aux orientations générales du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme.

– Projet de décret portant règlement général de la construction simplifié.

Le présent décret, conformément à l’alinéa 2 de l’article 210 de la Loi n°2024-003 du 17 janvier 2024, relative à l’Urbanisme et à la Construction, porte Règlement Générale de Construction Simplifié.

Il a pour objectif de fixer les règles générales déterminant les conditions d’utilisation des sols, qui s’appliquent à toutes les constructions ou travaux soumis à permis de construire ou à déclarations de travaux, ainsi qu’à toutes les constructions, aménagements à réaliser et toutes modifications touchant les éléments de structures et les façades des immeubles existants, effectuées dans toutes les communes urbaines du pays.

– Projet de décret portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office National des Aéroports de Mauritanie.

Ce projet de décret vise à créer un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de la gestion des aéroports, dénommé Office National des Aéroports de Mauritanie « ONAM ».

Pour assurer la continuité du service public à la fin du mandat de gestion de la Société des Aéroports Mauritaniens, depuis le 14 décembre 2024, l’Office National des Aéroports de Mauritanie sera chargé de l’exploitation et de l’entretien du matériel, des équipements, des installations, des infrastructures et des services des aéroports, à l’exception des aéroports militaires, des aéroports confiés par l’État, par concession ou mandat de gestion, à des entités publiques ou privées nationales ou étrangères et des tâches relevant de la mission de I’ASECNA.

La création de l’ONAM va permettre la prise en charge immédiate de l’exploitation et la réalisation du programme de mise à niveau des aéroports utiles pour le soutien de l’activité économique et sociale et l’appui aux efforts de maintien de la sécurité sur le territoire national.

– Projet de décret portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Imprimerie Nationale.

Le Ministre de la Justice, Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur par Intérim a présenté une communication relative à la situation internationale.

Le Ministre de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local a présenté une communication relative à la situation intérieure.

Le Ministre de l’Économie et des Finances a présenté une communication relative au document de programmation budgétaire à moyen terme 2026-2028.

Ce document traduit l’engagement du Gouvernement à renforcer la gestion pluriannuelle des finances publiques, conformément aux principes de soutenabilité, d’efficacité et de transparence budgétaires énoncés dans la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) de 2018.

Il s’inscrit pleinement dans l’exécution du programme électoral « Mon Ambition pour la Patrie », ainsi que dans la consolidation des orientations de la SCAPP 2016–2030 et constitue un cadre d’opérationnalisation de la politique budgétaire à moyen terme, fondé sur une articulation cohérente entre objectifs de développement et allocations de ressources.

Enfin, le Conseil a pris les mesures individuelles suivantes :

Ministère de l’Éducation et de la Réforme du Système d’Enseignement

Cabinet du Ministre

‐ Chargé de mission : M. Mohamed Nasseh, en remplacement de M. Hamadi Ould Lahbous, qui a été relevé de ses fonctions de Chargé de mission au Ministère.

Ministère de l’Énergie et du Pétrole

Établissements Publics

Société Mauritanienne d’Electricité (SOMELEC) Société Mère.

‐ Directeur Général : Khroumbaly Lehbib, titulaire d’un Master en Économie, précédemment Chargé de mission au Ministère de l’Énergie et du Pétrole. AMI