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Rappel de l'avocat : le parrainage à l'insu de ses émetteurs est punie par la loi

Mercredi 1 Mai 2019 - 06:51

L’avocat Mohamed Ould  Mohamed Sidi Abderrahmane Ould Brahim a écrit que la délivrance de certificats de recommandation à des candidats,  sans connaître la source du parrainage est punie par l’article 157 du Code pénal mauritanien (loi n ° 162-83 du 9 juillet 1983).

L’avocat a publié  un tweet sur sa page Facebook, accompagné d’un lien orientant vers des informations relatives  aux  pressions subies par certains des maires du Hodh  oriental, après leur contestation  du parrainage  du candidat à la présidentielle Biram Dah Abeidi.

L’avocat a rapporté  le texte de l’article 157 qui stipule:  » Quiconque fabriquera sous le nom d’un fonctionnaire ou officier public un certificat de bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers sur la personne y désignée et à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans ».

La même peine sera appliquée :

1.A celui qui falsifiera un certificat de cette espèce, originairement véritable, pour l’approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été primitivement délivré;

2.A tout individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou falsifié.

Si le certificat est fabriqué sous le nom d’un simple particulier, la fabrication et l’usage seront punis de quinze jours à six mois d’emprisonnement.

Sera puni de six mois à deux ans et d’une amende allant de 5 000 ouguiyas à 60 000 ouguiyas ou une de ces deux sanctions, sans préjudice de l’application des peines les plus sévères prévues par la présente loi et des lois spéciales, le cas échéant, tout celui qui  :

1. fait intentionnellement une déclaration ou un certificat prouvant des faits qui ne sont pas matériellement corrects.

2. falsifie  de quelque manière que ce soit un témoignage valide ou un certificat d’origine.

3. Utilise volontairement un témoignage faux ou falsifié   »

 

Source : https://www.alakhbar.info/?q=node/17392

Traduit par adrar.info

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