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Mauritanie : les sénateurs exigent la libération d'un collègue en détention

Lundi 15 Mai 2017 - 15:48

Mauritanie : les sénateurs exigent la libération d'un collègue en détention

Les sénateurs mauritaniens ont menacé de faire recours à l’article 50 de la Constitution pour faire libérer leur collègue, Mohamed Ould Ghadda en détention depuis vendredi dernier.

 

Le sénateur Ould Ghadda a été arrêté après que son véhicule a percuté à mort deux personnes et blessé trois autres près de la ville de Rosso (sud oust).

 

Le véhicule du sénateur est assuré pour deux ans contrairement à ce que certains avancent.  Et les familles des victimes n'ont pas porté plainte contre le sénateur.

 

L’article 50 de la Constitution mauritanienne stipule : « Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté́, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

 

Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté́ en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée dont il fait partie, sauf cas de flagrant délit.

 

Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté́ qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée dont il fait partie, sauf dans le cas de flagrant délit, de poursuite autorisée ou de condamnation définitive.

 

La détention ou la poursuite d’un membre du Parlement est suspendue si l’Assemblée dont il fait partie le requiert. ».

source alakhbar.info

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