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Le conseil constitutionnel déclare la constitutionnalité de 6 projets de lois organiques avec une réserve partielle

Jeudi 9 Février 2023 - 18:40

Le conseil constitutionnel a déclaré la constitutionnalité de 6 projets de lois organiques avec une réserve partielle. Le Premier ministre avait transmis au conseil constitutionnel 6 (Six) projets de lois organiques après leur adoption par l’Assemblée Nationale, par rapport à leur conformité avec la constitution comme dispose l’article 86 de la loi fondamentale, avant leur promulgation par le président de la République. Il s’agit des projets de loi suivant :

– Le projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique N°007/2018 en date du 12 février 2018 relative aux élections des députés représentant les mauritaniens établis à l’Étranger,

– projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 2012/032 en date du 12 Avril 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance N° 289-87 en date du 20 octobre 1987 modifiée abrogeant et remplaçant l’ordonnance N° 134-86 en date du 13 Aout 1986 relative aux communes,

– Le projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 2018-010 en date du 12 février 2018 relative à la Région,

– Le projet de loi organique modifiant les disposition de l’article 3 (nouveau) de la loi organique N° 030 2018 du 17 Juillet 2018 portant modification de l’ordonnance N° 91-028 du 07 Octobre 1991 modifiée , portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale,

– Le projet de loi organique modifiant certaines dispositions de l’ordonnance N° 87-289 en date du 20 Octobre 1987 modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance N° 134-86 en date du 13 Aout 1986 relative aux communes,

– Le projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de loi organique 029-2012 en date du 12 Avril 2012 modifiant l’ordonnance N° 91-028 en date du 07 Octobre 1991 modifiée, portant loi organique relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale Le conseil constitutionnel réuni le 02/02/2023 déclare tous ces projets de lois organiques conformes à la constitution à l’exception du paragraphe 3 et dernier de l’article 2 (nouveau) du projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 007-2018 en date du 12 Février 2018 relative aux élections des députés représentant les mauritaniens établis à l’Étranger.

En effet ce paragraphe qui stipule que : « Dans les circonscriptions concernées, ne peuvent être candidats à l’élection des députés représentant les mauritaniens établis à l’Étranger que les personnes qui y résident » est contraire au préambule de la constitution et à son article 47 qui dit que : tous les citoyens mauritaniens jouissant de leurs droits civils et politiques âgés de 25 ans (vingt-cinq ans) au moins sont éligibles au mandat de député »

Ces décisions seront publiées au Journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.

AMI

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