L’Assemblée nationale approuve un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi organique relative aux lois de finances

L’Assemblée nationale a approuvé, lors d’une session tenue ce vendredi, sous la présidence d’Ahmedou Mohamed Mahfoudh Mbale, vice-président de l’Assemblée, le projet de loi organique qui modifie certaines dispositions de la loi organique n° 2018-039 du 9 octobre 2018, qui abroge et remplace la loi n° 78-011 du 19 janvier 1978, portant loi organique relative aux lois de finances.

Son Excellence le ministre des Finances, M. Codioro Moussa N’Guenore, a présenté aux honorables députés le projet de loi et ses principales implications, ainsi que les défis liés à la réforme financière et ses perspectives, en précisant que ce projet vise à modifier les articles 32, 41, 42, 46, 53, 56 et 59 de la loi organique n° 2018-039 relative aux lois de finances.

Le ministre a souligné que ces modifications s’inscrivent dans le cadre des efforts de l’État visant à moderniser le système financier et budgétaire, en renforçant la discipline budgétaire et en établissant des principes de transparence dans la gestion publique, tout en alignant la législation nationale sur les normes internationales adoptées dans le domaine des finances publiques.

Il a indiqué que le projet de loi organique constitue une étape qualitative dans le renforcement de la gouvernance des finances publiques en Mauritanie, car il consacre un cadre juridique contraignant qui rompt avec les directives purement indicatives de l’ancien système, tout en maintenant un certain degré de flexibilité permettant de faire face aux changements et aux chocs conjoncturels. Il a ajouté que le projet renforce le rôle du Parlement en tant que garant du parcours budgétaire, en lui fournissant des normes claires et des mécanismes plus efficaces de contrôle et de suivi.

Pour leur part, les honorables députés ont salué les contenus du projet de loi, affirmant l’importance de la clôture définitive des comptes spéciaux du trésor qui ne connaissent plus aucun mouvement ou flux financier, tout en soulignant la nécessité de respecter strictement les procédures législatives et réglementaires stipulées lors du transfert des crédits des dépenses communes. AMI