Enseignement privé : le cadre juridique au primaire et au secondaire défini

Un décret définissant le cadre juridique de l'enseignement privé aux niveaux primaire et secondaire a été publié dernièrement.

Ce nouveau décret, publié en Conseil des ministres, réglemente l'enseignement privé sur la base des dispositions de la loi d'orientation du système éducatif de 2022. Il abroge les dispositions du décret de 1982, premier cadre juridique de l'enseignement privé dans le pays.

Il définit les obligations des écoles privées, les conditions d'agrément et les conditions d'obtention d'un permis pour fonctionner et enseigner dans un établissement privé. Ledit décret précise également le niveau d'études des personnes autorisées à enseigner. Il stipule que toute personne souhaitant enseigner dans l'enseignement privé ne doit pas être un fonctionnaire en activité et doit avoir obtenu une autorisation du Département.

Selon le décret, les écoles privées sont tenues d'enseigner le programme officiel et sont soumises aux mêmes réglementations que les écoles publiques.

Toutefois, les établissements privés peuvent obtenir l'autorisation d'enseigner un programme étranger aux résidents en situation légale dans le pays au niveau primaire et aux Mauritaniens aux autres niveaux d'enseignement.

Le décret prévoit le retrait progressif du premier cycle de l'enseignement fondamental (primaire) de l'enseignement privé d'ici la fin de l'année scolaire 2027.

Les écoles privées sont tenues de se conformer aux dispositions de ce décret au plus tard en octobre 2025. 

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