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DES SÉNATEURS MENACENT DE POURSUIVRE EN JUSTICE LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POUR HAUTE TRAHISON

Vendredi 14 Avril 2017 - 11:29

DES SÉNATEURS MENACENT DE POURSUIVRE EN JUSTICE LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POUR HAUTE TRAHISON

Le sénateur Mohamed Ould Ghadda ,l’un des  dirigeants du forum de l’opposition  a laissé entendre que les sénateurs sont entrain d’entreprendre des démarches pour intenter un procès contre le président Ould Abdel Aziz qu’ils accusent de haute trahison si toutefois il insisterait  pour  modifier  la constitution en vertu de l’article 38 de la constitution.

Ould Ghadda  a indiqué dans son intervention au cours d’un symposium  organisé jeudi,13 Avril 2017 par le forum de l’opposition  que  le sénat déposera une plainte   devant la Haute Cour de justice contre  Ould Abdel Aziz dans le cas où  ce dernier  est déterminé  à suivre une voie  contraire à la Constitution.

Il a rappelé  que le titre VIII de la Constitution mauritanienne relatif à  la Haute Cour de justice,précise  en son  article 92  :

« Il est institué une  Haute Cour de Justice. Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée Nationale et le Sénat, après chaque renouvellement général ou partiel de ces Assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres. Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour de Justice, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle. »

Et son article 93 stipule :

« Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice. »

Source : Alakhbar.info /adrar-info.net

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